Vous êtes membre du CE et un projet de licenciement contre un de vos collègues, également salarié protégé, est envisagé. Dans un tel cas, l'employeur doit consulter votre instance lors d'une réunion au terme de laquelle vous devez rendre un avis. Voici...

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1. Conditions de validité de la clause de mobilité A titre préalable, il importe de préciser que la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail, à défaut de quoi l’employeur ne peut pas s’en prévaloir (Cass. soc. 2 avril...

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Le gouvernement américain a eu raison de lâcher Lehman Brothers Les circonstances qui ont provoqué le 15 septembre 2008, la chute de Lehman Brothers sont nombreuses, mais jamais Richard Fuld, son CEO, n’a cru que le Trésor américain, à la tête duquel...

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Le reclassement d'un salarié protégé licencié pour motif économique doit-il lui permettre de poursuivre ses fonctions représentatives ? Dans cette affaire, le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel (délégué syndical et représentant...

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En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit effectuer ses recherches de reclassement sans se limiter aux possibilités figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Dans cette affaire, une entreprise procédant à la fermeture...

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La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. Pour être licite, une clause de non-concurrence doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; être limitée dans le temps...

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Le document rose sera progressivement remplacé par une carte électronique à la manière d’une carte de crédit. D’abord prévu en janvier 2013, il sera finalement lancé en septembre à cause de « problèmes informatiques »… Les nouveaux permis de conduire...

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