En raison du principe d'égalité de traitement, un salarié non concerné par la fermeture d'un site à laquelle procède son entreprise, mais qui est licencié pour motif économique, a droit au paiement de l'éventuelle prime contenue dans le PSE établi en...

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Aux termes de l'article L1233-26 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au...

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Un cadre tenait à jour un fichier mentionnant vie privée, état de santé, jugements de valeur, etc. sur les salariés de Lufthansa. Il a été muté depuis. L'Unsa dénonce une "culture de la surveillance". Situation familiale, opinions politiques, état de...

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