Projet de réforme du droit du travail : des changements à venir pour les représentants du personnel

Le 28 juin dernier, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour réformer le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte pose les jalons de la réforme du Code du travail qui s’engagera dans les prochains jours. Les deux premiers articles de ce projet prévoient d’offrir une place plus grande à l’accord d’entreprise, et de réformer en profondeur les institutions représentatives du personnel.

 Mots clés de l'article : Mandat

Négociation collective : le recours à l’accord d’entreprise favorisé

La loi travail avait déjà, dans certains domaines, prévu la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

	Tel est le cas en matière d’heures supplémentaires. Ainsi, le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est, en l’absence d’accord collectif, de 25 %. L’accord collectif peut cependant prévoir une majoration différente, qui ne peut être inférieure à 10 %. L’accord collectif de branche ne s’applique dans ce domaine qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise. C’est ce que l’on désigne désormais par l’expression primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Ce mécanisme devrait être généralisé et étendu à d’autres domaines.

Par principe, l’accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche dans tous les domaines du droit du travail. Le Gouvernement définira par exception :

• des domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne pourra primer sur la branche ;
• des domaines dans lesquels les accords de branche pourront expressément s’opposer à toute adaptation par accord d’entreprise.

La réforme à venir a pour objectif affirmé d’offrir une place centrale à l’accord collectif. Il existera très probablement d’autres domaines, à l’image des heures supplémentaires, ou l’accord collectif pourra déroger à la loi dans un sens moins favorable pour le salarié.

Le Gouvernement entend par ailleurs faciliter la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.

Instance unique du personnel : disparition du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT

L’existence des institutions représentatives du personnel devrait être profondément bouleversée par les ordonnances à paraitre.

Les instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, devraient être fusionnés en une seule et même instance. 
Cette instance unique serait la seule existante dans l’entreprise.

Le nombre maximal de mandats successifs que pourra exercer l’élu serait limité.

Des mesures devraient enfin être prises pour mieux associer les représentants du personnel aux décisions de l’employeur et renforcer la formation des représentants du personnel. Le contenu exact de ces mesures reste, à l’heure actuelle, à définir.

Geoffrey Del Cuerpo
Avocat à la Cour

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en conseil des ministres le 28 juin 2017